CONDITIONS GENERALES DE VENTE – UNI-VERT-BIENÊTRE
1.PREAMBULE
1.1 UNI-VERT-BIENÊTRE, société par actions simplifiée au capital social de 2 500 €, dont le siège social est situé au 305, rue du Château d’eau à Pannes (45700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 895 129 252 (« UNI-VERT-BIENÊTRE », « nous », « notre », « nos ») est l’éditeur du site internet e-commerce UNI-VERT-BIENÊTRE, accessible aux adresses www.univertbienetre.com (ci-après le « Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (ou « CGV ») ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
1.2 Les présentes CGV sont applicables entre UNI-VERT-BIENÊTRE et les utilisateurs du Site qui passent commande et achètent un Produit (ci-après les « Clients », « vous », « votre », « vos »).
2.DEFINITIONS
2.1 Les termes et expressions définis ci-dessous ont la signification suivante :
(a)Client : désigne tout utilisateur qui passe commande et achète un Produit sur le Site.
(b)Compte Utilisateur : désigne le compte que chaque utilisateur peut avoir sur le Site afin de passer commande.
(c)Parties : désigne ensemble UNI-VERT-BIENÊTRE et le Client.
(d)UNI-VERT-BIENÊTRE : désigne la société UNI-VERT-BIENÊTRE, société par actions simplifiée au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé au 305 rue du Château d’eau à Pannes (45700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 895 129 252.
(e)Produit : désigne les produits alimentaires, cosmétiques, huiles, herboristerie, tisanes, infusions et de produits à base de fibres textiles écologique.
(f)Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site.
3.ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
3.1 Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre vous et nous. Les CGV définissent les obligations et engagements des Parties dans le processus de commande des Produits.
3.2 Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site.
3.3 Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par UNI-VERT-BIENÊTRE. La nouvelle version des CGV sera notifiée au Client.
4.COMMANDE SUR LE SITE
4.1 Prise de commande
(a)Le Client qui souhaite commander sur le Site doit avoir préalablement créé son Compte Utilisateur, en renseignant son nom, prénom, courriel, mot de passe et numéro de téléphone.
(b)Après s’être identifié via son Compte utilisateur, le Client renseigne l’adresse de livraison pour avoir accès aux Produits qui peuvent être livrés à cette adresse. Puis le Client peut passer commande en choisissant les Produits sur le Site et en les ajoutant à son panier d’achats.
(c)Une fois le panier d’achats validé, le Client doit confirmer ou modifier l’adresse de livraison et sélectionner le moment de livraison souhaité.
(d)En poursuivant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV accessibles par un lien hypertexte sur le Site. Cette poursuite de la commande constitue la preuve que le Client a pris connaissance des CGV et vaut acceptation sans réserve.
(e)Afin de finaliser la commande, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires afin d’effectuer le paiement par carte bancaire.
(f)UNI-VERT-BIENÊTRE accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les Produits commandés et l’adresse de livraison.
(g)Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte Utilisateur, UNI-VERT-BIENÊTRE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
4.2 Modification de commande
(a)Pour toute modification de commande (adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le service clients au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée et quatre (4) jours ouvrés pour les livraisons à l’international.
(b)Le Client peut contacter le service client en envoyant un courrier électronique à l’adresse univertbienetre@gmail.com ou en téléphonant au 06-74-92-72-46.
(c)En cas de modification de la commande dans le délai prévu au présent article, UNI-VERT-BIENÊTRE facturera ou remboursera la différence de montant au Client. En cas de modification hors délai prévu au présent article, aucune modification et aucun remboursement ne sera effectué.
5.PRODUITS
5.1 Les Produits sont proposés au Client selon son adresse de livraison et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit proposé est accompagné d’une photographie, ainsi que d’un descriptif de présentation et technique du Produit. Les descriptifs sont destinés à présenter le Produit et à fournir caractéristiques essentielles de celui-ci au Client et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de UNI-VERT-BIENÊTRE.
5.2 Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
5.3 Les produits proposés sur le Site ne sont pas des médicaments, et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ou condition médicale.
5.4 Tous les produits sont issus de variétés de chanvre, inscrites au catalogue Européen, dont la culture est autorisée en France et dans le reste de l'Europe, et possèdent un taux de THC inférieur à 0,2% dans la matière première finis, conformément à la législation en vigueur.
6.CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Les commandes sont livrées au domicile des Clients en France métropolitaine, îles françaises (notamment Corse, Île de Ré, Île de Bréhat, Île d'Ouessant, Île Molène, Île de Batz, Belle Île en mer, Groix, Île aux Moines, Île de Noirmoutier et l'Île d'Yeu) et Monaco par Colissimo, TNT et FEDEX
6.2 Les commandes sont aussi livrées au Canada, aux Etats-Unis et en Guadeloupe (France) par Fedex.
6.3 Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande.
6.4 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales.
6.5 UNI-VERT-BIENÊTRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
6.6 Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, UNI-VERT-BIENÊTRE se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible. Si tel était le cas, le destinataire se verrait facturé des frais de livraisons additionnels pour la nouvelle livraison.
6.7 En cas de retard de livraison du fait de UNI-VERT-BIENÊTRE, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C'est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes. En cas de manquement à cette obligation de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, UNI-VERT-BIENÊTRE s’engage à fixer une nouvelle date de livraison auprès du Client et de remplacer les Produits qui ne seraient plus consommables.
6.8 Tous les Produits achetés auprès de UNI-VERT-BIENÊTRE sont livrés aux Clients par l'intermédiaire d'une société de transport. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur de UNI-VERT-BIENÊTRE, prend physiquement possession des Produits.
6.9 Les Produits étant périssables, UNI-VERT-BIENÊTRE ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.
7.PRIX ET PAIEMENT
7.1 Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé. Pour plus d’information, nous vous invitons à aller consulter les conditions générales et la politique de confidentialité disponible sur notre Site au moment du paiement.
7.2 Frais de livraison
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison des Produits dépendent de leur lieu de livraison.
7.3 Le paiement doit être effectué en euros. Tous les prix affichés sur le Site sont en euros et incluent le montant de la TVA applicable en France. Pour la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les autres pays, les prix s'entendent hors TVA.
7.4 En cas de défaut de paiement, UNI-VERT-BIENÊTRE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, UNI-VERT-BIENÊTRE se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
8.GARANTIES
UNI-VERT-BIENÊTRE est tenue des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
(i)Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale. A ce titre, le Client devra démontrer la date et le lieu d’achat (Site par exemple) du Produit.
(ii)En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. UNI-VERT-BIENÊTRE peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.
(iii)Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
(iv)Durant les deux (2) ans suivant la délivrance des biens objets de la commande, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.
8.2 Garantie contre les défauts de la chose vendue
(i)Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil.
(ii)Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.DROIT DE RETRACTATION
9.1 Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
(a)Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter de sa commande sans avoir à donner de motif et sans pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits objets de la commande, par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
9.2 Cas où le droit de rétractation ne peut être exercé
(a)L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
les produits que descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; et
les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
9.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
(a)Pour exercer le droit de rétractation pour les Produits concernés, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
par courrier à l’adresse UNI-VERT-BIENÊTRE, 305 rue du Château d’eau à Pannes (45700) ;
par email à l’adresse univertbienetre@gmail.com
en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous conformément à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.
A l'attention de UNI-VERT-BIENÊTRE, 305, rue du Château d’eau à Pannes (45700), univertbienetre@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
(b)Une fois sa volonté de rétractation communiquée, le Client doit retourner à UNI-VERT-BIENÊTRE le Produit acheté sur le Site à l’adresse UNI-VERT-BIENÊTRE, 305 rue du Château d’eau à Pannes (45700), sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits.
(c)Les Produits doivent être renvoyés dans leur forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisés, endommagés, et sans que leur qualité marchande n’ait été compromise. UNI-VERT-BIENÊTRE n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, déballés, endommagés ou utilisés.
(d)En cas de rétractation de la part du Client des présentes CGV et après avoir vérifié l’état du Produit retourné par le Client, UNI-VERT-BIENÊTRE remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où UNI-VERT-BIENÊTRE est informée de la décision de rétractation des présentes.
(e)Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur la carte de crédit / débit du Client peut varier en fonction des pratiques de chaque banque, et UNI-VERT-BIENÊTRE ne peut être tenu pour responsable à cet égard. UNI-VERT-BIENÊTRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
(f)UNI-VERT-BIENÊTRE peut différer le remboursement jusqu’à réception et vérification du Produit.
10.RESPONSABILITE
10.1 UNI-VERT-BIENÊTRE ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV, de l'accès ou de l’utilisation du Site, ou de toute autre donnée ou programme sur le Site.
10.2 UNI-VERT-BIENÊTRE n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.
11.SERVICE CLIENT
11.1 En cas de problèmes en lien avec la commande ou les Produits, ou en cas de questions, il est possible de contacter le service client grâce au formulaire disponible sur le Site sous l’onglet « contact » ou bien en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@univertbienetre.com ou en téléphonant au 06-74-92-72-46.
12.NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
12.1 Dans le cas où une des dispositions des présentes CGV se révélerait illicite, nulle ou sans objet, les autres dispositions des présentes demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions illicites, nulles ou sans objet ne figuraient plus aux présentes.
12.2 De même dans le cas où une des dispositions des présentes CGV se révélerait inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, les autres dispositions des présentes demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions inapplicables ou invalidées ne figuraient plus aux présentes.
13.NON RENONCIATION
13.1 Le défaut pour l’une des Parties de faire valoir un droit ou d’exercer une action ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette action.
14.FORCE MAJEURE
14.1 UNI-VERT-BIENÊTRE ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
14.2 Si l’exécution des présentes CGV se trouve empêchée pendant une période continue d’un (1) mois du fait d’un cas ou d’une situation de force majeure, les CGV pourront être résiliées immédiatement par email.
15.MEDIATION
15.1 Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif grâce à un dispositif de médiation à la consommation.
15.2 Le médiateur que nous vous proposons est AME CONSO dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges (service client) ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service client, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à Albert Nicolas, Hanania Lilian, Imbert Alix, Makhlouf Amel, Pourre Jean-§Bernarde, Temple Boyer Sarahpar :
voie postale à l’adresse : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris
voie électronique en cliquant sur https://www.mediationconso-ame.com En toute hypothèses, nous vous :
ferons part de notre incapacité à résoudre le litige nous opposant ; et
fournirons à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant notre médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.
15.3Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige nous opposant via : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
16.LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
16.1 Les présentes CGV sont régies par la loi française.
16.2 EN CAS DE LITIGE, NOUS VOUS REMERCIONS DE VOUS ADRESSER EN PRIORITE AU SERVICE CLIENT D'Uni-Vert-Bienêtre EN APPELANT AU 06-74-92-72-46 OU PAR COURRIEL A univertbienetre@gmail.com. TOUT LITIGE ENTRE Uni-Vert-Bienêtre ET L'UTILISATEUR DECOULANT DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGV QUI NE PEUT ETRE RESOLU A L'AMIABLE SERA REGLE PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT TOUTE RECLAMATION OU GARANTIE INCIDENTE, OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SAUF REGLES DE DROIT COMMUN CONTRAIRES.
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »